Conditions Générales de Ventes
Article 1 : Champ d'application et modification des Conditions Générales d’utilisation.
Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent à toutes commandes passées par les visiteurs (ci-après désignés : ’ le Visiteur,’ ou ‘le Client’) sur le site Internet swp-plus.com auprès d’IBISCUS sarl. Le Site se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’utilisation. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales d’utilisation en vigueur au jour de la commande.
Article 2 - Capacité du Client - Usage personnel ou professionnel
IBISCUS (SARL) présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les images et photos des articles présentés dans les bases de données du site swp-plus.com ne sont pas contractuelles. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. SWP+ Paris est une marque déposée dont la IBISCUS sarl est distributeur exclusif. Le Code de la propriété intellectuelle n'autorise que les copies ou reproductions strictement réservées à votre usage privé et non destinées à une utilisation collective ou commerciale sans accord de diffusion préalable. Toute reproduction intégrale ou partielle de nos pages faite sans notre consentement écrit serait illicite (Article L.122-4), et serait sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code. Les marques citées et représentées sont des marques déposées dont IBISCUS sarl est licencié exclusif. Le Client est présumé être un Client. De fait, toute commande en ligne est limitée à un colisage de trente kilos par Client et par mois. Par sa commande, il reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales d’utilisation sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. IBISCUS sarl n’a pas vocation à vendre en ligne à des professionnels, même si les Produits proposés ont des performances compatibles avec des usages professionnels. Dans l’hypothèse d’un achat fait pour un usage professionnel, il est nécessaire que le Client apprécie la compatibilité des performances avec les usages envisagés. IBISCUS sarl ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant d’une activité professionnelle à partir du Site.
Article 3 - Droit applicable à la vente à distance
La réglementation applicable à la vente proposée est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont IBISCUS sarl rappelle ci-après au Client, les termes principaux. Les Produits sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Pour tout achat en vue d’exportation, il appartient au Client de vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations ou interdictions. La responsabilité de IBISCUS sarl ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré, il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou services.
Article 4 : Données personnelles et cookies
IBISCUS sarl collecte des données à caractère personnel dans le cadre du présent Site. Les dispositions relatives au traitement de ces données sont d’écrites dans la charte « Données Personnelles & Cookies » du présente Site. Les Visiteurs sont informés que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des Visiteurs, conformément au RGPD, est exposé en article 19 des présentes et en annexes.
Article 5 : Propriété intellectuelle
5.1. Site
Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles ainsi que des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents et toute donnée de toute nature contenues dans le Site et chacun des éléments composant le Site (images, illustrations, sons, textes, éléments graphiques, charte...), y compris les logiciels, bases de données et newsletters sont la propriété exclusive de IBISCUS sarl, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit étant expressément interdite. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu. Il est également interdit de modifier tout ou partie du Contenu et notamment le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au Site par un autre moyen que l’interface qui est fournie au Visiteur par le Site à cet effet.
5.2. Marques
Il est rappelé que la société IBISCUS sarl est licenciée exclusif de la marques, et de ses logos. L’internaute reconnaît les droits exclusifs de IBISCUS sarl sur la marque SWP+ Paris et s’interdit d’en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle D’ IBISCUS sarl. IBISCUS sarl se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. De la même manière, le Visiteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété, et notamment de propriété intellectuelle, que pourrait détenir toute société du groupe auquel IBISCUS sarl appartient. Les partenaires D’IBISCUS sarl sont propriétaires de leurs marques dont IBISCUS sarl exploite la licence exclusive. Toutes les autres marques ou logos apparaissant sur le Site sont soit exploitées sous licence exclusive par IBISCUS sarl soit appartiennent soit de ses prestataires, partenaires ou fournisseurs. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos et/ou tout autre contenu est soumise à l’autorisation expresse D’IBISCUS sarl ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
5.3. Liens hypertexte
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où IBISCUS sarl ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, IBISCUS sarl ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, IBISCUS sarl ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Toute création de liens vers le Site de IBISCUS sarl tout encadrement (framing) du Site, et plus généralement toute utilisation d’un élément composant le Site, est soumise à l’autorisation préalable et expresse D’ IBISCUS sarl qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. IBISCUS sarl se réserve le droit de (I) demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (II) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.
Article 6 : Prix
IBISCUS sarl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Article 7 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du ou des produits commandés. En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 7 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser par chèque sur simple demande écrite, soit à vous le rembourser sous forme de chèque cadeau. Dans le cas de l'émission d'un chèque cadeau, le Client peut demander l'annulation de celui-ci et son remboursement par chèque. Par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante : IBISCUS sarl - 53 bd de Strasbourg - 75010 Paris. Votre chèque vous sera expédié dans les 15 jours suivant votre demande.
Article 8 : Garantie légale de conformité
IBISCUS sarl est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. »
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit, porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de ici chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
La facture sera réclamée pour faire valoir ce remplacement, afin de déterminer la date effective d'achat du produit. Les notices et/ou emballages de nos Produits comprennent le nom et l’adresse du fabricant (éventuellement les coordonnées de la société ayant mis le produit sur le marché lorsqu’il s’agit d’un import), le pays d’origine du produit, le contenu de l’emballage lorsque le produit est conditionné, la durabilité du produit (à consommer de préférence avant) ou le pictogramme PAO (période après ouverture ou péremption) les précautions d’emploi, ou le pictogramme référant à la notice d’information (voir définition plus bas),le numéro de lot ou la référence de traçabilité, la fonction du produit (sauf si c’est évident),la liste des ingrédients par importance dans la composition et dans certains cas, la mention ou le symbole PAO : période après ouverture. Sauf date de péremption antérieure indiquée comme ci-dessus en cas d’ouverture du produit, nos produits sont garanties par la garantie des vices cachés en cas d’apparition d’un défaut non visible au moment de l’achat selon les dispositions de article 1641 du code civil et la garantie de conformité qui résulte de l’application des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, d’une durée de deux ans.
Cependant, pour tout retour au titre de la garantie, l'envoi est à la charge du Client et à ses risques. Les descriptifs des articles présentés dans les bases de données du site swp-plus.com ont été saisis d'après des informations communiquées les fournisseurs. Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. IBISCUS sarl décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison. La responsabilité d’ IBISCUS sarl n'est pas non plus engagée à l'égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
Article 9 : Enregistrement de la commande et validité de la signature électronique
Les commandes peuvent être passées de la manière suivante : Par Internet : swp-plus.com en cliquant sur "valider l'achat". Toutes les commandes transmises par Internet sont confirmée par IBISCUS sarl par un e-mail si le Client a communiqué son adresse. Pour les articles neufs référencés sur les bases de données : la commande est traitée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de votre règlement. Lors de la prise de commande, toutes les informations transmises par l'acheteur n'engagent que celui-ci. En cas d'erreur ou d'omission dans la transmission des informations la société IBISCUS sarl ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait alors se trouver de livrer la commande. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation par clic de l'écran récapitulatif de la commande. Ce dernier clic est assimilé à la signature manuscrite et soumis au régime des ventes à distance régi par les articles 121-8 et suivants du Code de la Consommation. Ce dernier clic est ci-après dénommé le clic d'acceptation. A compter du clic d'acceptation indiqué ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après. En tout état de cause, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par IBISCUS sarl et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de l’acompte dû.
Tout bon de commande signé électroniquement par le Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par la loi et dans les présentes Conditions Générales d’utilisation. La validation du formulaire de commande, associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Article 10 : Confirmation de la commande
Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi par IBISCUS sarl d'un courriel. En conservant ce courriel et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa commande qu’ IBISCUS sarl lui recommande de conserver. Attention : ce courriel confirme que la commande du Client a été prise en compte par IBISCUS sarl et non que le Produit commandé est disponible. La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir le jour ouvré suivant la date du paiement effectif de la commande, si celle-ci est passée après 12 heures. Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les délais indiqués correspondent à un envoi en France métropolitaine et sont conditionnés par les délais d’acheminement de DHL EXPRESS. Dans le cas où le Produit n’est plus en stock et passé un délai de deux (2) semaines, le Client peut demander l’annulation et le remboursement de sa commande en écrivant à contact@swp-plus.com, ou A SWP+ Paris Service Clients au : 53 boulevard de Strasbourg 75010 Paris France.
Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. En cas de rupture de stock, IBISCUS sarl prendra contact avec le Client, dans les trois jours ouvrables à compter de l'envoi du courriel de confirmation, pour lui proposer, ce que le Client accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du Produit, soit un Produit de remplacement, soit l'annulation de la commande.
Article 11 : Comportement des visiteurs
Chaque Visiteur se doit d’utiliser Internet en responsable avec respect et courtoisie à l’égard des droits des autres utilisateurs d’Internet. A ce titre, le Visiteur, en accédant au Site s’interdit notamment de: télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, en ce compris son droit à l’image, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre ; télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "imprimés publicitaires", des "informations mensongères", des "chaînes de lettres", ou toute autre forme de sollicitation ; télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ; perturber ou interrompre le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site ; essayer de porter atteinte au service de tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie d’e-mails ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n’importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ; accéder aux données qui ne sont pas destinées au Visiteur ou entrer dans un serveur / un compte auquel le Visiteur n’est pas autorisé à avoir accès ; tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ; usurper l’identité d’une autre personne ; mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de IBISCUS sarl, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Visiteur ; transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.
En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Visiteur s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques.
A tout moment et pour quelque raison que ce soit,IBISCUS sarl peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l’utilisation du Site par le Visiteur ou à un quelconque des services de IBISCUS sarl pour toute conduite violant ces conditions d’utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que IBISCUS sarl se réserve le droit de réclamer au Visiteur en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation du Site.
Article 12 : Modalités de Paiement et Sécurisation
12.1 - Modalités de Paiement - Le Client peut effectuer le règlement :
Les prix des Produits sont indiqués en euros TTC, hors frais de port. Les frais de port, indiqués aux présentes conditions générales de vente, sont à la charge du Client (sauf mention ou conditions particulières). Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Produits. Le seul mode de paiement accepté est la carte bancaire. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du paiement. La facture du Produit sera insérée dans le colis contenant le Produit commandé. Les prix indiqués dans une autre devise ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. Le compte du Client ne sera débité que du montant des Produits commandés qui sont effectivement expédiés.
12.1.1. Paiement par carte bancaire: Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires (Paypal, Payplug). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de swp-plus.com.
12.1.2. Paiement par virement bancaire : Votre commande ne sera traitée qu'à réception de virement et après validation du crédit bancaire. Au-delà de 7 jours, sans réception de votre virement, la commande sera annulée.
12.2. - Sécurité - Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. swp-plus.com n'a en aucun cas accès à ces coordonnées ou à votre numéro de carte, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
12.3 - Clause de réserve de propriété - Les produits demeurent la propriété d’ IBISCUS sarl jusqu'au complet encaissement de votre paiement par swp-plus.com. Dès l'envoi du colis, les risques des marchandises livrées restent sous la responsabilité d’ IBISCUS sarl et de son transporteur.
12.4 - Défaut de paiement - swp-plus.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
12.5 - Utilisation des bons d'achat - S'ils existent, les bons d'achat ne peuvent être utilisés que pour l'achat de biens matériels. Les bons d'achat promotionnels et les bons d'achat crédités sur votre espace Client à titre de gestes commerciaux, ne peuvent pas être convertis en chèque de remboursement. De plus, les bons d'achats ou chèques cadeaux ont une durée d'utilisation limitée.
Article 13 : Modalités de livraison et délais de livraison
13.1 - Généralités - Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Livraison en France Métropolitaine (y compris Corse), Monaco, les DOM, les TOM, les collectivités territoriales et vers l'international.
13.2 - Livraison gratuite : Une livraison gratuite promotionnelle peut être proposée pour certains produits, pour certaines périodes ou pour certaines commandes. Cette possibilité est en général limitée dans le temps et reste intimement liée au montant de la commande. Si votre commande atteint un certain palier, la page affichée vous indiquera si les conditions sont réunies pour bénéficier d'une livraison gratuite. Dans tous les cas, la livraison restera payante en dehors de toute information de gratuité spécifiquement identifiée et affichée sur la page de votre commande et stipulant que la livraison est gratuite. Les conditions nécessaires à la gratuité de la livraison peuvent être annulées à tout moment sans préavis. La gratuité de la livraison, si elle est proposée, ne concerne que les livraisons nationales en France.
13.3 - Délais d'expédition - Si vous passez votre commande avant 12h, elle sera traitée dans la journée. Si vous passez votre commande après 12h, elle sera traitée le lendemain matin. L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Ces délais sont généralement fournis par le prestataire de livraison identifié sur le site. Actuellement, la livraison des colis est assurée par "DHL EXPRESS" contre signature du destinataire sous 48h-72h sur l'ensemble du territoire de la France Métropolitaine (y compris Corse) et Monaco. Sauf en cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. La livraison DHL EXPRESS contre signature du destinataire est effectuée en 5-7 jours sur les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), TOM (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises) et Collectivités territoriales (Mayotte, St Pierre et Miquelon). La livraison DHL EXPRESS contre signature du destinataire est effectuée en 4-8 jours dans le reste du monde.
13.4. Retard de livraison
Si le colis n'arrive pas dans les délais garantis par DHL EXPRESS, permet au Client de suivre l'évolution du colis grâce au numéro de suivi DHL EXPRESS que le Client recevra par courriel. A la réception du colis, le Client doit vérifier la conformité des Produits livrés avant de signer le bon de livraison. Le cas échéant, il doit indiquer sous formes de réserves toutes les anomalies repérées (paquet déchiré, Produit endommagé…) et signer le bon de livraison. Dans le cas de la perte d'un colis, IBISCUS sarl est dans l'obligation d'attendre les délais imposés par DHL EXPRESS concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. IBISCUS sarl se charge de l'ouverture du dossier de réclamation. Dans cette optique, IBISCUS sarl sera amenée à demander certains documents pour la constitution du dossier.
13.5. Zone géographique de livraison - Détaxe
Les Produits mis en vente par IBISCUS sarl sont livrés uniquement en France + Monaco + Corse + Andorre. Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Le Client n’aura droit au remboursement de la TVA française correspondant aux Produits commandés que si le Client répond aux conditions requises pour bénéficier d’une détaxe.
IBISCUS sarl se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi qu’à celles demandées par les services douaniers. Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) Produit(s) s'y référant. Si le Client est un particulier ou une entité non assujetti à la TVA, et ressortissant intracommunautaire, le Client devra payer les prix indiqués toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus le cas échéant. Si le Client est une entité assujettie à la TVA (notamment une entreprise non française située dans un Etat de l’Union Européenne), le Client devra adresser à IBISCUS sarl un rappel de la commande sur papier à en-tête de son entité assujettie, ou société, qui doit explicitement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise. A réception de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) sera adressée ainsi qu'un remboursement par chèque du montant de la TVA correspondant aux Produits facturés. IBISCUS sarl se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi qu’à celles demandées par les services douaniers. Dans le cas de la délocalisation par le Client d’une commande ou d’un Produit vers un autre pays que la France métropolitaine, le Client demeure l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des Produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous sa seule responsabilité. Le Client devra se renseigner auprès des autorités locales de sa résidence sur les conditions d’entrée des Produits commandés et le Client devra effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. En outre, le Client devra vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou services que le Client envisage d’acheminer. Le Client devra aussi s’assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. Si le Client ne respecte pas la législation du pays où le Client aura introduit les Produits, IBISCUS sarl ne pourra en être tenue pour responsable. Particulièrement, si le Client se fait livrer ailleurs que sur le territoire français, le Client est tenu de procéder, auprès des autorités de son territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle. Le Client doit se renseigner sur la soumission du Produit commandé à cette éventuelle taxe, redevance ou rémunération, le montant de celle-ci ainsi que les modalités de sa déclaration et de son paiement auprès des autorités désignées par la loi de son lieu de livraison.
Article 14 : Vérification des Produits livrés
14.1. Réception
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit livré. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré devra être signalée par le Client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit par le Client, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à IBISCUS sarl ,Service Clients SWP+ IBISCUS sarl, 53 boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, France. Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. En cas d’absence d’une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès du service Clients d’ IBISCUS sarl. A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les Produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client. Aucun Produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par IBISCUS sarl, en bon état, tel que livré par les soins d’ IBISCUS sarl Avant tout retour du Produit à IBISCUS sarl, le Client devra impérativement contacter IBISCUS sarl en appelant au service Clients au (+33) 142090006 afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour à apposer clairement sur le colis de renvoi du Produit. Tout Produit réexpédié sans numéro de retour sera refusé et retourné à l'expéditeur. Le retour s’effectuera conformément aux modalités de l’article ci-après. En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétraction.
14.2. Réserves
Dans le cadre d'une livraison effectuée par DHL EXPRESS, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " DHL EXPRESS "), le Client peut soit l’accepter soit le refuser. Si le Client ou son mandataire décident d’accepter la livraison, le Client doit inscrire des "réserves manuscrites" en faisant signer le facteur à côté et remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme la postule la réglementation de DHL EXPRESS. Ce formulaire devra être adressé afin qu’ IBISCUS sarl puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant. Si le Client ou son mandataire préfèrent refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites" à émettre, le Client devra demander au transporteur que le colis IBISCUS sarl soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, IBISCUS sarl demande au Client de garder un double de ce formulaire. Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que le Client accepte ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, le Client doit émettre des "réserves manuscrites" que le Client notifiera sur le bordereau du livreur et dont le Client informera IBISCUS sarl par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison. Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant réacheminement vers le service après-vente, accompagné d'une notification d'incidence.
14.3. Erreur de destinataire
Au cas où le Client recevrait une livraison ne lui étant pas destinée, IBISCUS sarl demande au Client de garder le colis en l’état et d’en informer aussitôt le service Client, soit par téléphone au :
(+33) 142090006 de 9h à 19h sans interruption du lundi au vendredi, hors jours fériés, soit en se connectant sur le site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir été identifié et avoir sélectionné le numéro de commande correspondant, le Client formulera sa remarque à travers un menu déroulant. En cas de Produit non conforme à la commande, le Client pourra formuler ses réclamations auprès du service Clients. (i) Soit par téléphone au : (+33) 142090006 de 9 h à 19 h sans interruption du lundi au vendredi, hors jours fériés. (ii) Soit en se connectant sur le site internet swp-plus.com dans la rubrique "Mes dernières commandes" où, après s’être identifié et avoir sélectionné le numéro de commande correspondant, le Client pourra poser une question ou formuler une demande à travers un menu déroulant. Il sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
Article 15 : Traitement des colis non distribués par DHL Express
Ce sont les colis qui n'ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée), non réclamé (ce sont les colis qui n'ont pas été réclamés par le destinataire dans les délais impartis) et refusé (ce sont les colis que le Client a refusés).
15.1 - Les retours sous les motifs " NPAI, non réclamé ou refusés " - Après réception et acceptation de votre colis par nos services, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques et prix équivalents, en fonction des stocks disponibles. Si l'échange est refusé, un remboursement par chèque sera effectué, dès réception de votre colis. Le chèque du montant de votre (vos) produit(s) vous sera expédié sous 15 jours.
15.2 - Les retours sous le motif " spoliation " - Ce sont les colis qui n'ont pas été livrés au destinataire en raison de spoliation : colis vide, déchiré, ouvert, traces de chocs… Si le colis est abîmé, déchiré, vide…, vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer. Vous devez notamment demander au prestataire de livraison une déclaration de spoliation au moment du refus. Nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes, à nos frais. Si cette option n'est pas validée, un remboursement par chèque du montant de la spoliation vous sera envoyé sous 15 jours. Ce remboursement ne sera effectif qu'après réception de la déclaration de spoliation émise par la poste ou le transporteur.
Article 16 : Droit de retour
Le Client peut télécharger ici un document de rétractation, si vous n'avez pas gardé le document inséré dans votre colis : [ Rétractation (Format PDF) à télécharger et à renvoyer à IBISCUS swp-plus.com]
16.1 - Les retours pour rétractation - Quelles que soient les raisons, et sans donner d'explications, le Client peut nous retourner le ou les produits sous 14 jours. Pour des questions d'hygiène, les produits doivent être retournés non utilisés, dans leurs emballages d'origine. Conformément à l'article L.121-20 et suivant du Code de la Consommation, vous disposez donc d'un délai de 14 jours à réception de votre commande pour nous signaler que vous souhaitez vous rétracter. Veuillez-vous reporter à l'article précédent des Conditions Générales d’utilisation pour organiser le retour du produit. Dans le cas d'une demande de remboursement, un remboursement par Carte Bancaire, via le prestataire financier utilisé lors de votre achat, sera effectué sous 14 jours. Le remboursement sera effectué dès réception de votre colis par nos services, ou dès réception de la preuve de réexpédition.
16.2 - Retours - Durant la période de garantie, si le produit est défectueux, il peut être remplacé. Dans le cadre de la garantie, le Client a 24 mois pour utiliser le formulaire de réexpédition se trouvant dans le colis, ou pour faire une demande de retour de produit en contactant nos services. Veuillez-vous reporter à l'article 9.4 des Conditions Générales d’utilisation pour faire valoir votre retour gratuit. Veuillez-vous reporter à l'article 4 de nos Conditions Générales d’utilisation pour la garantie.
16.3 - Frais de retour - Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur
> TELECHARGER LE FORMULAIRE DE RETOUR (A joindre à votre colis)
Article 17 : Engagement de qualité
Si le réapprovisionnement du produit est anormalement long ou impossible, nous nous engageons à remplacer l’article commandé par un article offrant les mêmes performances et dont la valeur est égale ou supérieure à celle du produit d’origine. Si nous ne pouvons pas vous procurer un article de remplacement, nous annulerons votre commande et le montant de votre achat réglé à la commande sera remboursé par chèque. Les articles vendus par IBISCUS sarl proviennent de l'ensemble de nos fournisseurs référencés. Ils sont garantis contre tout défaut à l'exception des articles d'occasion spécifiquement indiqués qui peuvent présenter des imperfections et/ou des traces d'utilisation). Certains articles du site ne sont pas des articles d'origine mais de qualité. S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, IBISCUS sarl s'engage à le rembourser, sous réserve du respect des conditions définies ci-dessus. En outre IBISCUS sarl reste tenue des défauts de conformité du produit et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles ci-après : Article 1641 du code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Article .1648-1 code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Article L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité ». Article 211-5 du code de la consommation: «Pour être conforme au contrat, le bien doit :1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » Article 211-12 du code de la consommation: «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» Nos produits sont sains et consommables lors de leur remise aux transporteurs. Nos entrepôts bénéficient de conditions de stockages adaptées à la bonne conservation des produits. Nous recommandons de stocker les produits dans un lieu sain, à l'abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température.
Article 18 : Sécurité des transactions
Lorsque le Client paie (par carte bancaire), le Client est invité en fin de commande à indiquer à IBISCUS sarl son numéro de carte, date de validité et cryptogramme sur le verso de la carte. Différents accès à des serveurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données et bien sûr éviter les abus et fraudes. A ce moment, le serveur est en mode crypté et toutes les informations personnelles véhiculées sont codées ; il est alors impossible de les lire sur internet. Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur internet, un système de paiement en ligne Be2B , il est proposé au Client qui permet de crypter, avec une clé, le numéro de carte bancaire du Client. Pour autant, les garanties accordées par IBISCUS sarl au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par IBISCUS sarl des fabricants de logiciels.
Article 19 : Données personnelles et RGPD
En application de la loi dite ‘RGPD ‘: règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services d’ IBISCUS sarl. Le Client dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées. Le Client peut également s'opposer à ce qu'elles soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à IBISCUS sarl: 53 bd de Strasbourg, 75010 Paris- France.
communication, étant entendu que le Client peut retirer votre consentement et vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le Lien de désinscription en bas de chaque email. Le serveur sur lequel est hébergé la mailing liste est hébergé par OVH ce qui implique que vos données peuvent être transférées hors UE dans le cadre de l’article 46.2.d du RGPD –OVH ayant fourni les clauses de protection adéquates sur le modèle établit et approuvé par la Commission européenne. Vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Le responsable du traitement est la société OVH Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. La fourniture de votre email est nécessaire pour recevoir les communications susmentionnées, et est entièrement facultative.
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ». IBISCUS sarl garantit qu’elle se conformer strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ces conditions générales d’utilisations de SWP+ Paris.
Données personnelles du prestataire : Si IBISCUS sarl effectue un traitement de données personnelles du prestataire, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le prestataire et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.
Données personnelles du Client : Le prestataire d’ IBISCUS sarl traite des données personnelles du Client, comme détaillé dans la politique de traitement de données personnelles figurant en annexe A sur le Site. Si le prestataire effectue d’autres traitements de données personnelles du Client, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le Client et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.
Données personnelles de tiers Engagement de confidentialité : Si la prestation de services induit le traitement de données personnelles de tiers, ces données personnelles devront rester confidentielles.
Sous-traitance de données personnelles : Le prestataire pourra être amené à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte d’ IBISCUS sarl ou du Client, le Client déterminant seul les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, IBISCUS sarl sera responsable du traitement et le prestataire sera son sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. Préalablement à toute sous-traitance de données personnelles, les parties concluront un contrat de sous-traitance conforme au RGPD.
Cotraitance de données personnelles : Le prestataire pourra être amené à déterminer, conjointement avec IBISCUS sarl, les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles. Dans ce cas, IBISCUS sarl et le prestataire seront responsables conjoints du traitement, au sens de l’article 26 du RGPD. Préalablement à toute cotraitance de données personnelles, les parties concluront un contrat de cotraitance conforme au RGPD.
Article 20 : Responsabilités
20.1. Accès et fonctionnement du Site
Le Visiteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et l’accès au Site. Le Visiteur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site. Le Visiteur utilise le Site à ses risques et périls. IBISCUS sarl ne saurait donc être tenue pour responsable d’un quelconque dommage que tout Visiteur pourrait subir à la suite d’une telle utilisation. En outre, IBISCUS sarl DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS, QUELLES QU’EN SOIENT LES CAUSES, ORIGINES, NATURES OU CONSEQUENCES EN CE COMPRIS NOTAMMENT LES COUTS POUVANT SURVENIR DE L’ACQUISITION DE BIENS PROPOSES SUR LE SITE, LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTELE, DE DONNEES OU TOUT AUTRE PERTE DE BIENS INCORPORELS POUVANT SURVENIR A RAISON DE L’ACCES DE QUICONQUE AU SITE OU DE L’IMPOSSIBILITE D’Y ACCEDER OU DU CREDIT ACCORDE A UNE QUELCONQUE INFORMATION PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CE DERNIER
20.2. Limitation de responsabilité
Le Site contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. IBISCUS sarl ne contrôle ni l’exactitude des informations qui s’y trouvent ni leur contenu. En conséquence, IBISCUS sarl ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet. IBISCUS sarl ne saurait être tenue d’aucune garantie, d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site ni leur adéquation à l’utilisation que le Visiteur projette d’en faire. Toute réclamation déposée par un Visiteur contre IBISCUS sarl doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
Article 21 : Force majeure
IBISCUS sarl dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Article 22 : Intégralité- Nullité d’une stipulation
Les présentes conditions générales et les rubriques afférentes (sécurité, paiement, livraison, garantie.) représentent l'intégralité des droits et obligations des parties concernant les commandes de Produits sur Internet. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes Conditions générales d’utilisation. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 23 : Clause de réserve de propriété
La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-après ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration. Les frais qui pourront être engagés pour restitution le cas échéant seront à la charge du Client. EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DU PRIX DE LA COMMANDE, IBISCUS sarl SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. TOUT ACOMPTE VERSE PAR LE CLIENT RESTERA ACQUIS A IBISCUS SARL A TITRE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU’IL SERAIT EN DROIT D’INTENTER DE CE FAIT A L’ENCONTRE DU CLIENT.
Article 24 : Droit applicable-Tribunaux compétents
Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. TOUTE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION OU A L'APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE DEVRA ETRE PORTEE MEME EN CAS DE PLURALITE DES DEFENDEURS OU D'APPEL DE GARANTIE, DEVANT LES TRIBUNAUX DE PARIS
Article 25 : Médiateur de la consommation L. 616-1 du Code de la consommation
Le Client a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à IBISCUS sarl. Le Client peut adresser sa demande à CM2C 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net.
Article 26 : Informations légales
Editeur : Le site swp-plus.com est produit et édité par IBISCUS sarl, au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 914 379 656, dont le siège social est situé au 53 boulevard de Strasbourg 75010 Paris Téléphone : 09 64 44 10 54
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